L’aménagement des voies de bus en site propre et du Réseau express vélo sur la M2 qui traverse la ville affecte depuis plusieurs mois l’activité de nombreux commerces et leur fréquentation, entraînant une baisse de leur chiffre d’affaires.
Mais, par principe, les travaux réalisés dans l’intérêt général ne donnent généralement pas lieu à indemnisation.
Mais pourquoi ?
En principe, aucune indemnisation n’est due lorsque des travaux publics (réalisés par l’État, une commune, un département, etc.) causent un désagrément normal aux particuliers. La raison en est simple : les travaux sont faits pour le bien commun (routes, écoles, réseaux d’eau, etc.), et chacun doit supporter une part des inconvénients de la vie collective.
C’est ce qu’on appelle le principe d’égalité devant les charges publiques :
- Tout citoyen profite de l’intérêt général,
- donc il doit accepter certains inconvénients ordinaires (bruit, circulation perturbée, accès temporairement difficile…).
Il y a toutefois des exceptions, elles tiennent à la gravité du préjudice subi et au fait qu’elles ne touchent qu’un nombre restreint de personne.
Le juge administratif a admis, de manière constante, qu’une indemnisation peut être accordée à un commerçant impacté par des travaux publics, même en l’absence de toute faute de la collectivité, lorsque le préjudice subi est à la fois « anormal » et « spécial ».
Qu’est-ce qu’un préjudice anormal , au sens du droit ?
Un préjudice est dit anormal lorsqu’il dépasse les inconvénients que tout riverain est susceptible de supporter dans l’intérêt de la voirie. Il ne suffit pas de démontrer une gêne passagère ou une baisse de fréquentation : le commerçant doit prouver un impact grave et durable sur son activité. Par exemple, une perte de chiffre d’affaires importante pendant une période prolongée, directement imputable à des travaux.
Qu’est-ce qu’un préjudice spécial ?
Le caractère spécial implique que le dommage ne touche qu’un nombre restreint de personnes, et non l’ensemble des riverains ou des usagers de la voie publique.
Dans ces cas, la responsabilité de la collectivité peut être engagée sans qu’aucune faute ne soit démontrée. Par exemples :
- Un commerçant dont l’accès reste bloqué plusieurs mois à cause d’un chantier, entraînant une forte perte de chiffre d’affaires.
- Une maison subissant des vibrations ou fissures dues à un chantier public.
- Une entreprise isolée par des travaux pendant une longue durée.
Ces situations donnent lieu à une indemnisation au titre du principe d’égalité devant les charges publiques.
Mais attention : les juges examinent avec rigueur les efforts réalisés par la collectivité pour limiter l’impact des travaux. Lorsque des mesures sont mises en place pour maintenir l’accès aux commerces – cheminement piéton sécurisé, signalétique, zones de stationnement provisoires – la demande d’indemnisation peut être rejetée.
Pour éviter des recours devant le tribunal administratif, Tisseo, la régie des transports en commun de l’agglomération toulousain, en charge de la réalisation de 3e ligne de métro, a mis en place un dispositif amiable d’indemnisation des commerçants.
Les montants varient fortement selon les situations : de quelques centaines d’euros par mois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Lors du Comité syndical du 5 février 2025, 10 commerces ont été indemnisés à hauteur de 303 500 €.
Le 2 avril 2025, 16 autres ont obtenu 484 000 € d’indemnisation, sur des dossiers déposés en 2024 et 2025.
Début octobre 2025, 2,2 M d’€ ont été votés pour l’indemnisation de 30 autres commerçants impactés par les travaux.
On peut s’interroger sur l’absence d’un tel dispositif concernant les gros travaux de voirie engagés par Toulouse métropole, qui oblige les commerçants impactés à faire appel à un avocat pour demander une indemnisation devant le tribunal administratif.
